Dossier CHSCT

Le contexte réglementaire

Depuis le Décret n°85-603 du 10 juin 1985, les collectivités ont pour obligation de prévenir les risques professionnels et les accidents de leurs agents. Le Décret n°2012-170 du 3 février 2012, impose la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et d’Amélioration des Conditions de Travail (CHSCT) pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 agents.

Au-delà de cette disposition, l’évolution réglementaire de 2012 prévoit également :

  • L’intégration des conditions de travail dans le champ de compétence du CHSCT ;
  • La prise en compte de l’H.S.C.T. (Hygiène Sécurité Conditions de Travail) par les comités techniques des centres de gestion.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT, ont été adaptées conformément aux mesures de l’Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique.

Les enjeux

Cette évolution n’est pas sans contrainte pour les collectivités qui doivent se doter d’une instance représentative du personnel, avec un fonctionnement parfois lourd et difficile à gérer par des collectivités de petite taille (moins de 100 agents) dans lesquelles la direction générale des services est déjà en charge de nombreuses compétences.

Pour les centres de gestion, la difficulté est tout autre : la réglementation ne prévoit pas de CHSCT au sein du CDG. C’est le comité technique (CT) qui fait office de CHSCT pour toutes les collectivités de moins de 50 agents du département. Cela peut représenter des centaines de collectivités et des milliers d’agents à « superviser » avec des moyens identiques à ceux d’une structure de 50 agents.

La réforme territoriale a également un impact fort sur les CHSCT. Avec la mutualisation des compétences, certaines collectivités peuvent voir leur effectif diminué et d’autres dépasser le seuil des 50 agents, les obligeant ainsi à créer un CHSCT et à assurer le suivi de ces nouvelles compétences.

L’étape préalable à la constitution du CHSCT est de définir par la collectivité le nombre de sièges de titulaires à pourvoir au sein de cette instance. Il est fixé par l’organe délibérant de la collectivité, en fonction de l’effectif des agents titulaires ou non et de la nature des risques professionnels.

Pour la suite, l’attribution des sièges entre les différentes organisations syndicales se fera en 3 étapes :



Dans le cadre des futures élections professionnelles, les CHSCT devront être instaurés, avec des agents nommément désignés le mois suivant ces élections. Chaque organisation syndicale pourra désigner ses représentants pour siéger au sein du comité.

Les membres du CHSCT sont « désignés » parmi les agents éligibles au comité technique.

Ainsi, ne peut être membre du CHSCT :

  • un agent placé en congé de longue maladie/longue durée, grave maladie,
  • un agent frappé d’une rétrogradation ou d’une exclusion,
  • un agent interdit de droit de vote et d'élection par un Tribunal.

A chaque membre titulaire, un membre suppléant est rattaché.
La liste nominative des représentants du personnel et l'indication de leur lieu habituel de travail sont portés à la connaissance des agents.

La composition d’un CHSCT est réglementée. Le Comité sera composé de :

Membres de droit avec voix délibérative :

  • Président : désigné par l’Autorité territoriale parmi les représentants de la collectivité. Il peut être assisté ponctuellement par des agents non élus ayant des compétences sur des questions particulières à l’ordre du jour
  • Secrétaire : il est désigné parmi les représentants du personnel,
  • Représentants du personnel
  • Représentants de la collectivité à condition qu’une décision de l’organe délibérant de la collectivité le prévoit.

Membres de droit avec voix consultative :

  • ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection)
  • Conseiller (ou assistant) de prévention
  • Médecin de prévention

Membres invités :

  • Secrétaire administratif : désigné par l’Autorité territoriale pour effectuer les tâches matérielles et le procès-verbal, mais ne participe pas aux débats,
  • Personnes qualifiées ou expert(e)s : convoqués à l’initiative du Président ou à la demande des représentants du personnel (voix consultative). Ces personnes assistent uniquement à la partie des débats relatives aux questions de l’ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.

 

 

Représentants de la collectivité

Représentants du personnel

Désignation

Par l’Autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents de la collectivité

Par les organisations syndicales, en fonction du nombre de sièges affecté en proportion des résultats obtenus aux élections des comités techniques

Nombre

Inférieur ou égal au nombre de représentant du personnel

Collectivité de 50 à 199 agents :
     entre 3 et 5 représentants
Collectivité ≥ 200 agents :
     entre 3 et 10 représentants

Durée du mandat

Mandat de 6 ans
Remplacement à tout moment

Mandat de 4 ans
Remplacement à tout moment


Quels sont les moyens mis à disposition des membres du CHSCT ?

  • Une formation d’au minimum 5 jours au cours du 1er semestre de chaque mandat
  • Une formation spécifique à la prévention des risques psychosociaux de deux jours (Protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013)
  • Une autorisation d’absence accordée à tous les représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au CHSCT concernant la durée prévisible de la réunion, un temps destiné à la préparation et au compte-rendu des travaux et les temps de trajet.

 

  • Une autorisation d’absence également autorisée pour les membres du Comité faisant partie de la délégation en charge de :
  1. Procéder à des visites sur le terrain ;
  2. Réaliser une analyse suite à un accident du travail, de service ou maladie professionnelle ;
  3. Réaliser une enquête suite au déclenchement d’une procédure de danger grave et imminent.

Temps de déléguation

Taille des collectivités

Par membre du CHSCT

Pour le secrétaire

0 à 199 agents 2 jours/an 2,5 jours/an
200 à 499 agents 3 jours/an 4 jours/an
500 à 1499 agents 6 jours/an 5 jours/an
1500 à 4999 agents 12 jours/an 10 jours/an
5000 à 9999 agents 11 jours/an 14 jours/an
Plus de 10000 agents 12 jours/an 15 jours/an

Un CHSCT dispose de 3 grandes missions :

  • Le comité d’hygiène, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail est une instance représentative du personnel, chargée de veiller à la santé et la sécurité des agents de la collectivité.
  • Dans le cadre de ses attributions, le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail.
  • Il est également force de proposition pour mettre en œuvre des actions de prévention qui permettent de répondre aux prescriptions légales en matière de prévention des risques professionnels.

Le CHSCT a dans ses objectifs pour attribution de :

  • Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail (l’analyse doit inclure l’exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité)
  • Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative qu’il estime utile : notamment des actions de prévention du harcèlement moral/ harcèlement sexuel
  • Suggérer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans ces domaines
  • Coopérer à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre

 

Les pouvoirs et moyens du CHSCT dans l’exercice de ses missions

Information ou consultation obligatoire sur :

  • Les projets importants d’aménagement des locaux et postes de travail ou l’introduction de nouvelles technologies
  • Les mesures générales prises en vue de faciliter le maintien au travail des accidentés et travailleurs handicapés (aménagement de poste) et les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
  • Les règlements et consignes que l’Autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • Le rapport annuel écrit et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
  • Le rapport annuel établi par le service de Médecine préventive
  • Les visites et observations faites par l’ACFI (Agent chargé d’une fonction d’inspection)
  • Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité

Visites à intervalles réguliers des services :

  • Droit d’accès aux locaux
  • Visites planifiées pour l’année
  • Chaque visite fait l’objet d’un rapport présenté au comité

Enquêtes après chaque accident du travail, accident de service ou maladie professionnelle :

  • Dans le cadre de situations graves ou potentiellement graves
  • Dans le cadre de situations répétées

Enquêtes suite à constatation d’un danger grave et imminent

Toutes les règles de fonctionnement du CHSCT de la collectivité doit être retracées dans un règlement intérieur qui a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du CHSCT.

Fréquence de réunion

Le CHSCT se réunit régulièrement à l’initiative du Président qui anime la séance (au minimum 3 fois par an) et à la suite de tout accident.
Les représentants du personnel peuvent également être à l’initiative d’une réunion. Celle-ci doit se tenir dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de 2 représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus 4 représentants titulaires et de 3 représentants dans les autres cas.
Une réunion du CHSCT devra être réalisée en urgence dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent.

Préparation de la séance

Pour l’efficacité du CHSCT, il est primordial que les réunions soient préparées en amont des réunions plénières pour permettre l’analyse des situations générales de travail et la recherche ou proposition de solutions.
Cette réunion préparatoire est notamment l’occasion de :

  • Définir un ordre du jour ;
  • Recueillir les questions des représentants du personnel ;
  • Travailler/étudier les pièces et documents envoyés par l’Autorité.

Un ordre du jour est défini avant chaque réunion. Cette co-construction se fait par le Président après consultation du secrétaire. Une fois validé, il est transmis aux membres du Comité en même temps que la convocation faite par le Président et envoyée par tous moyens, y compris courrier électronique. Le délai de convocation est défini dans le règlement intérieur. La réglementation n’en impose pas. Les pièces et les documents nécessaires à l’accomplissement des missions des membres du CHSCT doivent leur parvenir au moins 8 jours avant la réunion.

En séance

A l’ouverture de la séance et également si un avis est requis en séance, le quorum doit être atteint, soit la moitié des représentants du personnel présent. Si le quorum n’est pas atteint dans le ou les collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres du Comité sur la base du même ordre du jour. Lors de cette nouvelle réunion, le quorum n’est plus nécessaire.

Au cours de la réunion, l’avis du CHSCT peut être recueilli par le Président sur certains dossiers. Il est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. Les propositions et avis du Comité sont portés à la connaissance des agents par tout moyen approprié (affichage, diffusion par voie électronique) dans le délai d’un mois.

Après la séance le secrétaire dresse un procès-verbal. Il trace les décisions/délibérations prises en réunion.