Marchés publics

Contrats administratifs par détermination de la loi (Loi MURCEF du 11 décembre 2001), les marchés publics sont régis par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces textes cédants nécessairement le pas, au stade de l’exécution des marchés publics, devant les dispositions législatives du code des Assurances.

Estimer le montant de son marché

L’article 20 du décret 2016-360, dispose que l’acheteur public (dénommé Pouvoir Adjudicateur) doit estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale du marché public envisagé. Le contrat d’assurance doit avoir une durée déterminée et le montant du marché est apprécié en fonction de l’intégralité de cette durée. Cette appréciation doit permettre de déterminer le degré de publicité à effectuer et le type de procédure à mettre en œuvre au regard de seuils fixés par le décret n°2015-1904.

Déterminer son seuil de publicité

Le pouvoir adjudicateur détermine l’étendue de sa publicité en fonction des seuils suivants :

  • entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT,
  • entre 90 000 euros HT et 221 000 euros HT,
  • supérieur à 221 000 euros HT.

Détail des seuils de publicité

Marché inférieur à 90 000 euros HT

Le décret n°2016-360 dispose en son article 34-I-a, que l’acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause. Pour ce faire, l’acheteur public peut recourir à différents supports tels que : la presse écrite, Internet ou encore l’affichage.
Il est précisé que les marchés inférieurs à 25 000 euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, ces achats n’en restent pas moins soumis aux principes de la commande publique.

Marché de 90 000 euros HT à 221 000 euros HT

Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, soit dans un Journal d’Annonces Légales, et , le cas échéant, dans un journal spécialisé dans l’assurance ou au Journal Officiel de L’union Européenne (Article 34-I-1° du décret n°2016-360).

Marché supérieur à 221 000 euros HT

Pour les procédures formalisées au dessus du seuil de 221 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur doit obligatoirement publier un avis d’appel public à la concurrence au BOAMP et au JOUE.

Déterminer son seuil de procédure

Le pouvoir adjudicateur détermine la procédure de passation à mettre en œuvre en fonction des seuils suivants :

  • inférieur à 25 000 euros HT,
  • entre 25 000 euros HT et 221 000 euros HT,
  • supérieur à 221 000 euros HT.

Détail des seuils de procédures

Marché inférieur à 25 000 euros HT

Ces marchés sont considérés comme de faible montant et sont dispensés de mise en concurrence. La personne publique doit simplement veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement
avec le même fournisseur ou prestataire, s’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin (article 30-I-8° du décret n°2016-360).

Marché de 25 000 euros HT à 221 000 euros HT

L’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes de la commande publique. La procédure doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire ainsi qu’aux circonstances de l’achat. La spécificité majeure de la procédure adaptée
est le fait que l’acheteur public aura la possibilité de négocier (au niveau du prix et de la technique) avec les candidats une fois les dossiers de candidature reçus (Article 27 du décret n°2016-360).

Marché supérieur à 221 000 euros HT

Les articles 66 à 70 du décret n°2016-360 stipulent que le marché public est passé selon une procédure d’Appel d’Offres Ouvert (ou Restreint).
La procédure d’Appel d’Offres
L’Appel d’Offres est une procédure par laquelle la personne publique choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. La procédure d’Appel d’Offres peut être de deux types :

  • Ouverte, lorsque tout candidat peut remettre une offre (article 67 et 68 du décret susvisé) ;
  • Restreinte, lorsque les seuls candidats, préalablement sélectionnés se voient autorisés à soumissionner (article 69 et 70 du décret susvisé) ;

La procédure concurrentielle avec négociation
Si l’Appel d’Offres Ouvert (ou Restreint) est la procédure de droit commun, les acheteurs publics peuvent néanmoins utiliser la procédure concurrentielle avec négociation, si leurs marchés entrent dans les cas de recours de l’article 25-II du décret n°2016-360.
Aux termes de l’article susvisé, les contrats d’assurance peuvent dans certaines circonstances être passés selon les règles de la procédure concurrentielle avec négociation (article 71 à 73 du décret n°2016-360)

Choisir l’offre d’assurance

Le décret n°2016-360 impose à l’acheteur public de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse (article 62). Pour ce faire, il doit définir et pondérer ou à défaut hiérarchiser ses critères (justifiés par l’objet du marché) dans le règlement de la consultation ou l’avis d’appel public à la concurrence.

Pour contacter notre service juridique : conseiljuridique@sofaxis.com

Fiches pratiques à télécharger :

Dossiers de consultation

Avertissements

Les présents documents sont communiqués à titre informatif. Il appartient à l'utilisateur de les adapter à ses besoins et ses choix. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Sofaxis. Tous droits réservés.

L’acheteur public peut faire le choix de ne pas rédiger de dossier de consultation des entreprises en procédure adaptée. Toutefois, dans cette hypothèse, l’avis de publicité doit comporter l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser une consultation conforme aux grands principes définis par l’Ordonnance n°2015-899 en son article 1er et exprimer de manière complète les besoins de l’acheteur public.

Exemples de dossiers de consultation à télécharger

Procédures d'appel d'offres

La procédure d'Appel d'offres ouvert

Étapes

Formalités

Autorisation éventuelle de l'organe délibérant

Délibération

Organisation de la consultation

Par le PA (1)

Envoi des avis d'appel public à la concurrence au BOAMP(2) et JOUE (3)

Point de départ de la procédure

Délai de réception des offres

35 jours minimum ou15 jours si avis de pré-information

Le délai de 35 jours peut être ramené à 30 jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.

Dépôt des candidatures et des offres

Par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de réception et de garantir leur confidentialité : 1 enveloppe au contenu relatif à la candidature et à l’offre

Ouverture des candidatures

Par le PA qui ouvre et enregistre le contenu. La CAO(4) élimine les candidatures ne pouvant être retenues

Ouverture des offres

Par la CAO qui ouvre les enveloppes contenant les offres des candidats retenus, enregistre leur contenu et élimine les offres non-conformes à l’objet du marché

Attribution du marché

Par la CAO qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse

ou

Déclaration d'infructuosité

Par la CAO qui peut décider de procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit recourir à une procédure concurrentielle avec négociation si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées

Autorisation de signer le marché

Délibération

Le marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence

Étapes

Formalités

Autorisation éventuelle de l'organe délibérant

Délibération

Organisation de la consultation

Par le PA (1)

Envoi des avis d'appel public à la concurrence

Point de départ de la procédure

Délai de réception des candidatures

30 jours minimum ou 15 jours en cas d’urgence

Etablissement de la liste des candidats invités à négocier.

Par le PA

Envoi de la lettre et, le cas échéant, du dossier de consultation aux candidats retenus

Par le PA

Dépôt des offres

30 jours minimum à compter de la date d’envoi de l’invitation ou 10 jours si avis de pré-information

Le délai de 30 jours peut être ramené à 20 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.

Ouverture des offres

Par le PA

Engagement des négociations

Par le PA, avec les candidats de son choix (minimum 3) (5)

Attribution du marché

Par la Commission d'Appel d'Offres au vu d'une proposition de classement réalisée par le PA

Autorisation de signer le marché

Délibération

(1) Pouvoir Adjudicateur
(2) La publication au BOAMP doit être postérieure à l’envoi de la publicité au JOUE
(3) Un avis de pré-information peut être adressé à l’Office des Publications de l’Union Européenne afin de réduire le délai de réception des offres
(4) Commission d’Appel d’Offres
(5) Sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant (article 65 du Nouveau Code des marchés publics)

Le Pouvoir Adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l’appel d’offres pour motif d’intérêt général.

Réglementation

Publications officielles

BOAMP - Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
Adresse : Direction des Journaux Officiels, 26 rue Desaix - 75727 PARIS Cedex 15.
(http://boamp.journal-officiel.gouv.fr)

JOUE - Journal Officiel de l’Union Européenne
Adresse : Office des Publications Officielles des Communautés Européennes - 2, rue Mercier - L-2985 Luxembourg.
Télécopie : 00 352 2929 42670
(http://simap.ted.europa.eu)

Le JOUE peut être informé de l’appel public par télécopie mais il est préférable de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par téléprocédure.

Textes réglementaires

  • Code des Assurances
    Recueille des lois et règlements régissant le droit des assurances.
  • Circulaire du 24 décembre 2007
    Indique les règles de passation des marchés publics d'assurances.
  • Directive 2014/24/UE du 26 février 2014
    Indique les règles relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
  • Décret n° 2006-975 du 1er août 2006
    Réglemente la passation et l’exécution des marchés (fixe le seuil de mise en concurrence, décrit les procédures).
  • Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
    Modernise les règles de la commande publique (en attente du décret d’application)
  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
    Détermine les modalités d’application de l’ordonnance n°2016-360.