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Etat des lieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans les collectivités

5 min | Published on 15/08/17

Etat des lieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans les collectivités

Depuis 2006, les structures de plus 20 salariés ont pour obligation de compter un effectif d’agents reconnus handicapés d’au moins 6 % de leur masse salariale (Loi n°2005-102 du 11 février 2005). Les employeurs publics ne respectant pas cette disposition doivent s’acquitter d’une taxe destinée au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Quelles sont les obligations pour l’employeur public ?

Depuis 2006, les structures de plus 20 salariés ont pour obligation de compter un effectif d’agents reconnus handicapés d’au moins 6 % de leur masse salariale (Loi n°2005-102 du 11 février 2005). Les employeurs publics ne respectant pas cette disposition doivent s’acquitter d’une taxe destinée au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Par ailleurs, la loi du 6 août 2019, dite Loi de transformation de la fonction publique, vise à améliorer le parcours professionnel des personnes en situation de handicap. Elle renforce notamment les obligations des employeurs, qui doivent désormais prendre les mesures permettant aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel et d’accéder à des postes de responsabilité.

De manière générale, un retard a été pris par les employeurs publics en la matière. Notamment, parce que rien ne contraint les agents concernés à procéder à cette reconnaissance, ou même si celle-ci a été engagée, rien de les oblige à signaler l’obtention de ce statut d’handicapé à leur employeur.

Quels sont les freins liés à cette obligation ?

Tout d’abord, il faut savoir que toutes les collectivités ne sont pas concernées par cette disposition. D’autres ne disposent pas des ressources nécessaires en internes (assistantes sociales, connaissances médicales…) pour accompagner les agents en ce sens. Or, constituer un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé n’est pas si simple. L’agent concerné a souvent besoin d’information et d’accompagnement sur le sujet.

Parallèlement, tous les agents ne sont pas informés de ce dispositif. La RQTH conserve par ailleurs une connotation négative. Enfin, pour certains agents à la situation précaire, ce n’est pas la priorité.

Quel intérêt offre la RQTH pour l’employeur public ?

Dès lors que la collectivité compte du personnel reconnu travailleur handicapé, elle peut solliciter des fonds pour aménager des postes de travail, engager des actions en faveur des conditions de travail ou promouvoir la formation.

Avant tout, cela permet d’éviter aux collectivités de rester dans des situations où des agents sont en arrêt pendant de longues périodes, avec des postes non remplacés. Grâce à des aménagements de postes de travail, il est même possible d’anticiper les restrictions éventuelles.

En bénéficiant d’un budget formation plus important, l’employeur est également en capacité de proposer des reconversions professionnelles ou des formations plus qualifiantes qui permettent d’avoir des agents polyvalents.

Les agents peuvent-ils également bénéficier de ce fonds ?

Les fonds sont apportés par le FIPHFP uniquement à l’employeur. Pour les agents, il existe les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui peuvent accorder des allocations dans le cadre de la vie privée et professionnelle, pour financer du matériel (fauteuil, protections auditives,…).

Quelles actions engager pour sensibiliser les agents ?

Différentes mesures sont possibles :

  • Communiquer et relayer l’information auprès des agents : par exemple durant les événements nationaux (semaine du handicap…), en créant des animations ou des sensibilisations en interne, en diffusant des lettres d’informations sur l’Intranet, avec le bulletin de paie… L’encadrement constitue un relai important dans la transmission de cette information.

  • Mettre en place un partenariat avec le médecin du travail : les services de la médecine du travail et de prévention sont prépondérants lorsque, d’une manière générale, les collectivités souhaitent agir en matière de maintien dans l’emploi.

Les collectivités affiliées à un centre de gestion peuvent se rapprocher, ou se référer aux MDPH qui délivrent cette reconnaissance. Il existe également des relais dans les conseils départementaux et régionaux vers lesquels orienter les agents (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés, assistante sociale, etc.).

Néanmoins, cette reconnaissance en tant que travailleur handicapé reste une démarche individuelle qui peut relever à la fois de difficultés professionnelles et personnelles.

Quels sont les bénéfices de cette reconnaissance pour l’agent ?

Avec la RQTH, un taux d’Incapacité est attribué à l’agent. Dans certains cas, cela lui permet de bénéficier d’une rente, de formations appropriées, d’un aménagement de poste de travail voire d’aménagement au sein de son environnement personnel. Parfois, c’est aussi une possibilité de prise en charge pour bénéficier d’un accompagnement à la vie quotidienne grâce à l’aide d’un auxiliaire de vie qui suppléera la partie du travail que l’agent ne peut accomplir seul.

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