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AIPR : Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux

5 minute(s) de lecture | Published on 17/12/18

AIPR : Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux

Depuis le 1er janvier 2018, l’employeur est dans l’obligation de délivrer une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) : celle ci a pour vocation de valider les compétences des agents intervenant à proximité des réseaux, qu’ils soient aériens ou enterrés (réseaux électriques, gaz, eaux ou eaux usées). Cette réglementation permet à l’employeur de s’assurer que son personnel maîtrise les règles de prévention et de protection à mettre en œuvre pour éviter d’endommager les réseaux. Elle protège également les agents de terrain contre les risques d’électrocution ou d’explosion.

Travaux concernés/non concernés


L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux s’applique aux travaux suivants :

  • l’élagage public,
  • la pose de décoration et d’éclairage de Noël,
  • l’éclairage public,
  • la recherche de fuite par ouverture de tranchées dans le sol.

Elle ne s’applique pas pour :

  • Les travaux sans impact sur les réseaux souterrains :
    - travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibration susceptible d’affecter les réseaux souterrains.
    - travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des éléments à l’intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d’affecter l’intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures.
    - pose dans le sol à plus d’un mètre de tout affleurant de clou, cheville ou vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm.
    - remplacement à plus d’un mètre de tout affleurant de poteau à l’identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur.
  • Les travaux suffisamment éloignés de tout réseau aérien.
  • Les travaux agricoles.

 

L’AIPR : pour qui ?


L’employeur territorial a l’obligation de délivrer l’AIPR à ses agents intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux, depuis le 1er janvier 2018.

Les agents des collectivités doivent être autorisés par l’Autorité Territoriale et l’Institut National de L’Environnement industriel et des Risques (INERIS) à préparer ou exécuter des travaux à proximité des réseaux à condition qu’ils aient obtenu les examens appropriés.


Les AIPR par profil


L’INERIS a défini trois types d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux.


1. L’AIPR « Concepteur » pour les agents du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenant en préparation ou suivi des projets de travaux.
Pour tous chantiers ou travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ».


2. L’AIPR « encadrant » pour les agents intervenant en préparation et/ou réalisation des travaux en tant que chef de chantier ou conducteur de travaux.
Pour tous chantiers ou travaux, au moins un salarié de l’exécutant doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ».

3. L’AIPR « opérateur » pour les agents intervenant directement à proximité des réseaux aériens ou enterrés. Pour tous chantiers de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doit être titulaire d’une AIPR « opérateur ».
Pour tous chantiers de travaux urgents, l’ensemble du personnel intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doit être titulaire de l’AIPR. 

Comment obtenir une AIPR ?


1. L’employeur invite l’agent concerné à se rendre dans un centre d’examen qu’il choisit parmi ceux titulaires du récépissé de déclaration d’activité d’un prestataire de formation prévu à l’article R.6351-6 du code du Travail [25] et disposant des moyens prévus aux b) à e) ci-après (Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer 2016).


2. L’examen est fondé sur un questionnaire à choix multiple (QCM) dont le contenu, les critères de réussite à l’examen et le modèle de certificat de réussite ou d’échec sont reconnus par le ministre chargé de la sécurité industrielle.


3. En cas de réussite à l’examen, le centre d’examen délivre l’attestation de compétences à l’agent concerné et à son employeur, et en conserve une copie pendant une durée minimale de 5 ans.


Les examens


Les CACES et autres titres du BTP ne prennent pas encore en compte, ou seulement partiellement, la réforme anti-dédommagement. Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, l’équivalence n’est plus possible et le passage du QCM sera nécessaire.
À partir du 1er janvier 2020, les centres de certification CACES auront l’obligation de proposer en option l’AIPR pour les CACES concernés.
Avant cette date, pour les collaborateurs passant des CACES, il sera nécessaire de s’assurer que l’organisme de formation est en capacité de proposer l’option AIPR dans le programme. Si tel est le cas, une attestation de compétences sera délivrée par l’organisme de formation après la réussite d’un examen basé sur un QCM datant de moins de 5 ans.
Attention, le centre d’examen doit être reconnu par le ministère de la transition écologique et solidaire.

  • Les CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-dédommagement (tous les CACES ne sont pas valables pour la délivrance d’une AIPR). Cf. « Outil pratique n°1 ».
  • Un titre/diplôme/certificat de qualification professionnelle dans le secteur du BTP de moins de 5 ans dont le champ d’application prend en compte l’intervention à proximité des réseaux, et correspondant aux types d’activités exercées listées dans le décret 98-1084 du 2 décembre 1998.
  • Une attestation de compétences datant de moins de 5 ans délivrée suite à un examen par QCM dans un centre agréé par l’Etat. Cf. « Outil pratique n°2 ».
  • Depuis le 1er janvier 2019, les CACES doivent être éligibles par l’INERIS pour l’obtention de l’AIPR. Cf. « Outil pratique n°1 ».
     

Le recyclage

 

  • Dans le cas d’un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES
    Exemple : un agent qui obtient un CACES inscrit dans la liste des diplômes et certificats valables à l’obtention de l’AIPR définie par l’INERIS se voit délivrer l’AIPR par son employeur. Cette dernière a une période de validité équivalente à celle du CACES détenu par l’agent.
  • Si l’on fait référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle.
  • Si l’agent possède une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui est elle même de 5 ans.


Rappel des marges de manœuvres


Concernant l’AIPR « Opérateurs » : avant le 1er janvier 2019, il était admis qu’un seul des agents intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR. Depuis cette date, la totalité des agents opérateurs intervenant sur un chantier de travaux urgents devra en être titulaire.


Concernant les CACES valides pour l’obtention de l’AIPR : les CACES actuels respectant la réforme « d’anti-endommagement » (article 219 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et décret n° 2011-1241
du 5 octobre 2011) ne permettaient la délivrance de l’AIPR par l’employeur que jusqu’au 1er janvier 2019.

OUTILS PRATIQUES


Outil pratique n°1 - Liste des diplômes et certificats valables défini par l’INERIS : www.reseaux-et canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/QCM/1_Liste_titres_diplomes_certif_agrege.xls

Outil pratique n°2 - Liste des centres d’examens éligibles pour l’obtention de l’AIPR : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/aipr-et-examen-qcm.html

FORMALISATION ET PREUVE DE L’AIPR


L’employeur se doit de garder une trace des autorisations d’intervention à proximité des réseaux confiées aux agents. La réglementation n’impose pas de modèle obligatoire, cependant le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) propose l’utilisation du document CERFA n° 15465.

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