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Impacts de la Loi de transformation de la Fonction Publique sur les besoins de formation dans le secteur territorial

7 min | Published on 04/06/21

Impacts de la Loi de transformation de la Fonction Publique sur les besoins de formation dans le secteur territorial

La Loi de transformation de la Fonction Publique fait apparaître de nouvelles obligations pour les collectivités à travers les 5 axes majeurs développés dans le projet de loi. La formation est un des enjeux forts impactant les collectivités publiques. Simplifier le fonctionnement des instances, moderniser la gestion des ressources humaines ou encore renforcer l’égalité professionnelle sont les objectifs de cette Loi faisant naître de nouveaux besoins pour les collectivités et auxquels Sofaxis répond parfaitement.

Nous vous proposons de décrypter les impacts sur le volet de la formation.

Une loi, quatre objectifs

La Loi de transformation prévoit quatre objectifs entrainant de nouvelles obligations et donc, de nouveaux besoins en formation :

  • simplifier le fonctionnement des instances et renforcer les outils de dialogue social,
  • faciliter les recrutements par le recours au contrat,
  • moderniser la gestion des ressources humaines,
  • renforcer l’égalité professionnelle.

Simplifier le fonctionnement des instances et renforcer les outils de dialogue social

Que dit la Loi ?
 

Le premier élément de ce volet est la création des lignes Directrices de gestion, celles-ci déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Elles fixent, depuis le 1er janvier 2020, les orientations générales en matière de :

  • mutation et mobilité dans la Fonction Publique d’État,
  • promotion et valorisation des parcours dans l’ensemble des Fonctions Publiques, en vue de l’élaboration de décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.

Second élément de ce volet social, la création du Comité social territorial : fusion des instances de dialogue social au sein d’une instance unique : CSA/CST/CSE. Les compétences de cette organisation englobent l’organisation et le fonctionnement des services, les grandes orientations stratégiques sur les questions de politiques RH, l’examen des Lignes Directrices de Gestion en matière de mobilité et de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Mais aussi toutes les questions en matière de protection de la santé physique et mentale, d’hygiène, de sécurité des agents dans leur travail, d’organisation du travail et d’amélioration des conditions de travail qui couvrent à la fois les attributions consultatives et les compétences (enquête, expertise, visites de site) exercées actuellement par les CHSCT.

Mise en œuvre du CST :

Au-delà de 200 agents : une formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est obligatoirement instituée au sein du comité social. En-deçà de ce seuil, une formation spécialisée peut être instituée au sein du comité social si des risques professionnels particuliers le justifient, sans condition d’implantation géographique.

Le troisième élément, concerne les commissions paritaires. En premier lieu, la Commission consultative paritaire (CCP) (pendant des CAP pour les contractuels), puis en second lieu, la suppression des compétences des Commissions Administratives Paritaires(CAP) en matière de mutation et de mobilité depuis le 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021.

Le quatrième élément de ce volet concerne l’accès à l’information : le Rapport Social Unique et la base de données sociales uniques aux membres du comité.

L’obligation pour l’ensemble des administrations de l’élaboration d’un rapport social unique qui permettra notamment d’établir les Lignes Directrices de Gestion. Celui-ci devra notamment comporter des données relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, aux emplois et compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation et enfin, aux avancements et à la promotion interne.

Faciliter les recrutements par le recours au contrat

Afin de faciliter les recrutements, l’administration publique aura recours, via de nouvelles procédures, aux contrats pour les différents types d’emplois.

  • Pour les emplois permanents et non permanents, le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents sera prononcé à l’issue d’une procédure dont les modalités seront définies par un décret en Conseil d’État. Ce décret permettra d'objectiver l'analyse des compétences et d'assurer la transparence dans le cadre des recrutements à venir.
  • Pour les emplois fonctionnels de direction et à temps non complet

Des procédures de sélection seront alors mises en place, et un encadrement des droits des contractuels sera alors appliqué : prime de précarité pour des contrats inférieurs ou égaux à un an et formation obligatoire des contractuels qui occupent des emplois permanents et fonctionnels.

Zoom sur la formation des contractuels occupant des postes permanents et fonctionnels

La loi précise une mise en application directe.

Un décret en Conseil d’État fixera, pour chaque versant, les modalités de sélection ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction.

L’article 16 prévoit en outre que les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi de direction doivent suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie, d’organisation et de fonctionnement des services publics. Cette disposition est d’application directe.

Moderniser la gestion des ressources humaines

La loi précise les axes de modernisation autour de 2 thématiques :

  • Tout d’abord, adapter les modalités d’accès à la Fonction Publique Territoriale et l’organisation des concours : en organisant des concours sur titre, en facilitant le recrutement d’apprentis et expérimentant le recrutement des apprentis en situation de handicap.
  • Enfin, offrir plus de souplesse dans l’organisation du travail : en harmonisant le temps de travail, en encadrant le droit de grève et en améliorant l’engagement professionnel par le biais de primes individuelles et/ou collectives. D’autres actions seront également proposées comme accompagner les parcours professionnels et de retour à l’emploi, mettre en place de la portabilité des CDI, pérenniser la mise en place d’entretiens professionnels (appréciation de la valeur professionnelle), favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles notamment par la formation de nouveaux cadres, laisser la possibilité du double détachement pour les agents qui ont un emploi fonctionnel et ont une promotion. Enfin, en ce qui concerne les fins de contrats, la loi prévoit la mise en place de la rupture conventionnelle, la définition d’un protocole entre l’agent et son employeur organisant la fin de fonctions, ou encore la refonte du dispositif FMPE (fonctionnaires momentanément privés d’emploi), et la mise en place d’un entretien de carrière pour les agents présentant des risques d’usure professionnelles.

« En matière de formation, Sofaxis s’appuie sur son savoir-faire historique et sa connaissance fine de votre secteur d’activité, des retours d’expérience, des statistiques et des bases documentaires uniques dans le domaine de la gestion des risques et de la santé au travail. Ces programmes sont construits pour répondre aux enjeux spécifiques du monde territorial, tout en prenant en compte vos problématiques et en s’adaptant à vos besoins : sessions en inter ou en intra, offre élargie en distanciel ou en format mixte (blended learning). »

Renforcer l’égalité professionnelle

Le dernier objectif de la loi de transformation sur le volet de la formation, le renforcement de l’égalité professionnelle, sera concrétisé par la proposition d’actions autour de 3 axes.

1/ Conforter le dispositif des nominations équilibrées.

Un certain nombre de propositions à mettre en application comme l’extension du dispositif aux collectivités de 40 000 habitants (cycle apprécié sur la durée du mandat), fixer un objectif du nombre de femmes dans les emplois de direction ou encore lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces premières actions seront complétées par : l’obligation de mise en place d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle pour les collectivités de plus de 20 000 habitants sous peine de sanction pécuniaire, l’égal accès aux avancements de grades au choix, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé maternité, paternité et adoption et enfin la conservation des doits à avancement et promotions durant le congé parental.

2/ Prévenir les violences sexistes et /ou sexuelles

L’application de cet axe sera concrétisée par le mise en place de dispositif pluriannuel des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, et par l’accompagnement et l’orientation des agents concernés.

3/ Améliorer les parcours de carrière des personnes en situation de handicap

Les actions à appliquer sont : la portabilité des aménagements de poste pour la mobilité, favoriser la promotion professionnelle et enfin le renforcement des droits à formation.

Au-delà de la protection sociale, Sofaxis vous propose une offre globale en management des risques répondant à ces nouvelles opportunités :

  • des solutions d’aide à l’identification et à l’analyse de vos vulnérabilités,
  • un accompagnement en prévention et maintien de la santé au travail,
  • une aide à votre optimisation organisationnelle et managériale.

Notre offre de formation permet un accompagnement sur ces différents enjeux, vous apportant les connaissances et outils nécessaires à vos métiers. En début d’année 2021, vous avez défini les Lignes Directrices de Gestion pour la durée du mandat, les formations présentées facilitent la mise en œuvre de votre projet. Vous retrouverez notamment des sessions sur les thématiques suivantes :

  • Accompagner les parcours professionnels et de retour à l’emploi,
  • Former au management pour les nouveaux cadres,
  • Apprécier la valeur professionnelle : mise en place des entretiens professionnels,
  • Anticiper l’usure professionnelle,
  • Assurer l’égalité professionnelle,
  • Lutter contre les violences sexistes et le harcèlement,
  • Améliorer les parcours de carrière des personnes en situation de handicap.

Des formats en distanciel pour s’adapter à vos besoins d’aujourd’hui et de demain

Durant cette situation sanitaire historique, les lignes ont bougé, le télétravail et la formation à distance sont devenus la norme. La crise sanitaire a particulièrement impacté votre activité : lutte contre le coronavirus, continuité de votre service public et poursuite de votre mission d’intérêt général sont vos préoccupations quotidiennes.

Nous avons naturellement développé la majorité de notre offre en distanciel. Elle vous est proposée afin d’être, plus que jamais, présents à vos côtés tout en répondant aux protocoles sanitaires mis en place. La formation est un vecteur essentiel pour mobiliser les compétences et accompagner l’essor de la culture de la prévention, de la santé au travail et des bonnes pratiques d’organisation.

Sofaxis, organisme de formation professionnelle, vous propose des parcours personnalisés au service de la performance de votre structure et de l’enrichissement du parcours professionnel de vos agents et salariés.

Prévention, santé au travail, organisation, management, résilience… Bénéficiez d’une pédagogie innovante sur vos thématiques clés, grâce à notre réseau de formateurs, spécialistes de la Fonction publique.

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