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Infos juridiques

Veille juin 2022

Fonction Publique

 

Parution des décrets en lien avec le versement de la prime du « Ségur de la santé »

 

Pour mémoire, le Ségur de la santé est un engagement pris par le gouvernement en 2020 qui prévoit un investissement massif de 19 milliards d’euros dans le système de santé français. Au terme d’une concertation entre les acteurs de la santé et le gouvernement, différentes priorités d’action ont été identifiées dont la transformation des métiers de la santé et la revalorisation des soignants.

C’est dans ce contexte que deux décrets ont été publiés au mois d’avril 2022. Il s’agit du décret n°2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Ces textes prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de verser une prime de revalorisation à certains personnels de la filière médico-sociale et de la filière animation à compter du mois d’avril 2022. Il s’agit là d’une faculté laissée aux administrations qui devront délibérer pour mettre en place cette prime.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement. Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire.

Par ailleurs, les personnels concernés sont les fonctionnaires et les contractuels qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socioéducatif au sein de certains établissements ou services sociaux et médico-sociaux, ceux qui exercent des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, ceux qui exercent les fonctions de médecin au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et enfin, ceux qui exercent les missions de médecin coordonnateur en EHPAD créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Dégel de la valeur du point d’indice dans la fonction publique

A titre introductif, il convient de rappeler que le point d’indice sert à calculer le traitement brut d’un agent public. Son traitement mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d’indice par l’indice majoré propre à chaque agent en fonction de son échelon, son grade, son cadre d’emploi et son ancienneté. Depuis le 1er février 2017, la valeur du point d’indice s’établit à hauteur de 4,68602 euros. Pour faire face à l’inflation actuelle, le ministre de la Transformation et de la fonction publique a annoncé, le 28 juillet 2022, une revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 à effet rétroactif sur la paye d’août 2022.

Même si la valeur du point d’indice est fixée par un décret, il est nécessaire pour le gouvernement d’ouvrir de nouveaux crédits par l’intermédiaire d’une loi de finances rectificative pour 2022.

En effet, le budget de fonctionnement de la fonction publique de l’État ainsi que les dotations aux collectivités territoriales sont établis chaque année par la loi de finances. Selon les estimations du Gouvernement cette augmentation représente une majoration de 7,5 milliards d’euros.

Mutation d’une agente à 300 kilomètres de son domicile

La mutation d’un agent à 300 kilomètres de son domicile doit respecter la vie privée et familiale de l’agent sans lui porter d’atteinte disproportionnée ainsi que des conditions de service propres à l'exercice des fonctions découlant de ce statut.

Dans sa décision du 19 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les conditions de mutation d’un agent public. En l’espèce, l’agent travaillait à 300 kilomètres dans un centre de vacances dépendant de la vile de Boulogne-Billancourt. Le centre de vacances à dû fermer pour raisons budgétaires, la ville a proposé à l’agent de retrouver un poste à Boulogne-Billancourt. L’agent a refusé toutes les offres aux motifs que cette mutation porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de sa vie privée et familiale. Dans un premier temps, la Cour administrative d’appel rappelle les termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

  • 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
  • 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Elle indique ensuite qu’il appartient au juge administratif de prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé mais aussi le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions découlant de ce statut.

Elle estime que bien que l’agent ait eu des conditions d’exercices particulières car il a travaillé pendant 35 ans dans ce centre de vacances. Néanmoins, elle a aussi retenu que l’agent n’habitait pas dans ce département mais dans le département voisin et qu’il ne vivait avec aucune personne à charge.

Elle termine en précisant que la fermeture du centre de vacances était due à des raisons budgétaires et que la commune avait proposé plusieurs postes en son sein à l’agent. Elle annule le jugement des juges du fond qui avait donné raison à l’agent. Une mutation ne peut pas porter d’atteinte disproportionnée à la vie privée de l’agent. Néanmoins, il convient d’examiner en détail le lieu de vie, les personnes à charge et les conditions dans lesquelles la mutation est demandée.

(CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19/05/2022, 20VE00643)

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Veille mai 2022

Fonction Publique

 

Parution du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

 

Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication de ce décret.

Ainsi, ce nouveau décret fait évoluer les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, à savoir le développement de la pluridisciplinarité et l’exploitation des opportunités permises par les développements technologiques.

En clair, son objectif est d’améliorer l’organisation des services de médecine préventive et la prise en charge médicale des agents territoriaux. Pour ce faire, ce décret prévoit notamment la possibilité de mutualiser des services de médecine préventive avec d’autres employeurs publics. Il permet également de mettre en place des équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par le médecin du travail. Il remplace les examens médicaux périodiques par des visites d’information et de prévention réalisées tous les deux ans. Il offre la possibilité à l’employeur territorial de demander au médecin du travail de recevoir un agent et il élargit donc le champ de compétences des médecins pour intégrer l’évaluation et le signalement des risques professionnels ainsi que la réalisation ou prescription d’examens complémentaires. Et enfin, il permet de recourir à la télémédecine.

Ce décret s’inscrit dans le mouvement actuel de réforme des organes médicaux de la fonction publique territoriale (notamment la refonte du comité médical et de la commission de réforme en un conseil médical unique).

Marché publics

Publication d’une nouvelle fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, sur les mesures restrictives envers la Russie applicables aux marchés publics

Le nouveau règlement européen n°2022/576 du 8 avril 2022 prévoit des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Il s’agit donc d’adopter de nouvelles sanctions contre la Russie.

Ainsi et depuis le 9 avril 2022, ce règlement interdit de passer un marché public ou une concession répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens, avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux,ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.

Il impose également de résilier tout marché et toute concession passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022. Les acheteurs et les autorités concédantes ont jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra pas donner lieu à indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.

L’acheteur qui continue l’exécution ou procède à l’attribution d’un marché sans autorisation des autorités compétentes encourt des sanctions, notamment une peine d'emprisonnement de cinq ans, la confiscation du corps du délit, la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

Quelques exceptions à ces interdictions sont prévues mais elles devront préalablement avoir été autorisées, au cas par cas, par l’autorité de contrôle nationale.

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Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

Pour rappel, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour redéfinir la participation financière des employeurs publics au régime de Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents.

A cet effet, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a renouvelé le cadre juridique applicable à la PSC des agents relavant des fonctions publiques (FPE, FPT et FPH).
S’agissant du cas particulier de la fonction publique territoriale, depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les agents territoriaux peuvent bénéficier, au choix de l’employeur public, soit d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation sur les risques santé et/ou prévoyance. La mise en place et la participation à l’un des dispositifs étant facultative pour l’employeur public.

D’après le dernier baromètre réalisé par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en date 2020 :

  • 78% des collectivités interrogées déclarent participer financièrement au risque prévoyance de leurs agents pour un montant moyen mensuel par Agent de 12,20 euros ;
  • 66% des collectivités interrogées déclarent participer financièrement à la couverture frais de santé de leurs agents pour un montant mensuel moyen par agent 18,90 euros.

Dès lors, l’ordonnance susmentionnée est venue rendre obligatoire la participation de l’employeur public territorial à la couverture frais de santé mais également de prévoyance de ses agents.

 

Ainsi, les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique posent le principe d’une participation minimale de l’employeur public territorial :

  • à hauteur de 50% d’un montant de référence déterminé par décret pour la couverture frais de santé ;
  • à hauteur 20% d’un montant de référence déterminé par décret pour la couverture prévoyance.

 

Les couvertures mises en place par l’employeur public territorial devant contenir a minima:

  • le panier de soins minimum prévu au II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale pour la couverture frais de santé ;
  • les garanties prévues par décret.

 

A cet effet, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement apporte deux éléments :

  • les montants de référence pour les couvertures « frais de santé » et « prévoyance lourde » ;
  • les garanties minimales pour la couverture « prévoyance lourde ».

 

Les montants de référence des couvertures « frais de santé » et « prévoyance lourde »

L’article 2 du décret fixe à hauteur de 35 euros le montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de prévoyance lourde, soit, a minima, 7 euros par mois et par agent.

L’article 6 du décret fixe à hauteur de 30 euros le montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties frais de santé, soit, a minima, 15 euros par mois et par agent.

le nouveau cadre de la protection sociale complémentaire vient imposer aux employeurs publics territoriaux la participation aux couvertures « frais de santé » et « prévoyance lourde » de leurs agents à hauteur de montants de référence.

Sur les garanties minimales des couvertures « frais de santé » et « prévoyance lourde ».

Contrairement à la couverture frais de santé dont les garanties minimales demeurent inchangées depuis la parution de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret du 20 avril 2022 vient refondre les garanties minimales devant être couvertes par les contrats de prévoyance lourde.

En effet, l’article 30 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 impose uniquement, à ce jour, la couverture du risque incapacité temporaire de travail dès lors qu’une couverture prévoyance lourde a été mise en place au sein de la collectivité.

Ainsi, le décret du 20 avril 2022 refond les garanties minimales en matière de prévoyance lourde en imposant la couverture des risques liés à l’incapacité temporaire de travail (arrêt de travail, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour raisons de santé…) et ceux liés à l’invalidité (retraite pour invalidité au titre de la CNRACL, invalidité au titre du régime général de sécurité sociale…).

La couverture du risque décès des agents publics territoriaux n’est pas prévue de manière obligatoire par le présent décret.

L’article 10 du décret rappelle toutefois la compétence des organisations représentatives pour organiser une négociation au niveau local portant sur « la définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance. ». Le cadre de ces négociations étant fixé par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique dont les dispositions ont été codifiées au sein du code général de la fonction publique.

Sur le cas particulier de la couverture du risque décès, il convient de rappeler que sa prise en charge a été revalorisée par un décret du 17 février 2021, dont la prorogation a été portée de manière indéterminée depuis la parution du décret n°2021-1860. Par ailleurs, il ressort de l’accord de méthode portant sur le régime de prévoyance des agents de la fonction publique d’État, une volonté d’intégrer le nouveau dispositif au sein du statut de l’agent.

Entrée en vigueur et mise en conformité des couvertures en cours

Pour rappel, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du :

  • 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance ;
  • 1er janvier 2026 pour la couverture frais de santé.

Il convient de noter, que les employeurs publics territoriaux devront mettre en conformité les conventions de participation dont la date de prise d’effet est intervenue depuis le 1er janvier 2022 dès lors que les garanties minimales du présent décret ne sont pas couvertes ou que les participations minimales des employeurs publics territoriaux n’atteignent pas les seuils fixés par le décret. A l’inverse, conformément à l’article 7 du présent décret « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent (…) au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau. ».

En conclusion, le présent décret introduit un véritable socle minimal de garanties frais de santé et prévoyance obligatoire pour tous les agents publics territoriaux. L’amélioration des présentes couvertures pourra s’effectuer au niveau local au travers d’accords majoritaires. Toutefois, la réforme de la PSC dans la fonction publique territoriale nécessite encore de nouveaux textes visant notamment à mettre en place les dispositifs solidaires prévus par l’ordonnance du 17 février 2021.

Enfin, le financement par les collectivités territoriales de ces nouvelles obligations posera nécessairement des questionnements. A cet effet, par une question écrite n°25816 de la sénatrice Anne Ventalon (LR), le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans une réponse publiée au JO Sénat du 19 mai 2022 (page 2695) a indiqué que « il n'est pas prévu de mécanisme de compensation par l'État du coût induit par la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire. ».

Enfin, le financement par les collectivités territoriales de ces nouvelles obligations posera nécessairement des questionnements. A cet effet, par une question écrite n°25816 de la sénatrice Anne Ventalon (LR), le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans une réponse publiée au JO Sénat du 19 mai 2022 (page 2695) a indiqué que « il n'est pas prévu de mécanisme de compensation par l'État du coût induit par la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire. ».

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En date du 21 avril 2022, le décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel.

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Veille avril 2022

Fonction Publique

 

Prise en charge des frais médicaux dans le cadre du CITIS

 

Les agents ont droit au remboursement des honoraires médicaux directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Cette politique concerne les frais de soutien psychologique jugés utiles par le médecin agrée pour traiter la pathologie dont souffre le fonctionnaire. La collectivité devra prendre en charge ces frais.

Dans sa décision du 20 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions de prise en charge des honoraires médicaux liés à une maladie imputable au service.

En l’espèce, l’agent a été victime de plusieurs arrêts qui ont été reconnus comme provenant d’une maladie reconnue imputable au service. Le fonctionnaire a sollicité la prise en charge de frais de consultation psychologique.

La collectivité refuse de prendre ses frais en charge car la facture a été émise par une personne non inscrite au registre national des psychothérapeutes et établie postérieurement à la décision de reconnaissance d’imputabilité au service.

Dans un premier temps, la Cour administrative d’appel rappelle le cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire (...) a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) "(Article L. 822-24 Code général de la fonction publique).

Elle estime que ces dispositions permettent au fonctionnaire territorial de voir ses honoraires médicaux pris en charge par la collectivité à condition qu’il justifie du montant de ces frais et du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont il souffre. Elle estime que le fait que ces consultations psychologiques aient été jugées utiles pour le traitement de la pathologie de l’agent par le médecin expert désigné par la commission de réforme pour diligenter une expertise montre leur utilité directe.

Elle termine en se prononçant sur la validité de la facture établie par une personne non inscrite sur le registre national des psychothérapeutes et postérieurement à la décision de reconnaissance d’imputabilité de la maladie au service. Elle estime que tant que ces factures ont été établies pour un acte avéré, les autres considérations sont sans incidence sur la réalité des frais ainsi exposés par le fonctionnaire.

Les consultations psychologiques utiles pour traiter la maladie reconnue imputable au service doivent être prises en charge par la collectivité.

Elles ne doivent pas être forcément diligentées par un praticien figurant sur le registre national des psychothérapeutes ou antérieurement.

(CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 20NT00747)

Marché publics

Les conditions de cession d’un marché par un titulaire en faillite

Se fondant sur une interprétation de la directive 2004/18/CE puis de la directive 2014/24/UE, l’article R 2162-4 du Code de la commande publique, dans sa rédaction, disposait que les accords-cadres pouvaient être conclus sans maximum en valeur ou en quantité.

Dans un arrêt du 17 juin 2021, cette interprétation a été remise en cause par la Cour de Justice de l’Union Européenne, au regard des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

En conséquence, le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 a pris acte de cette interprétation de la CJUE afin de modifier le Code de la commande publique, disposant dorénavant qu’un accord cadre doit nécessairement être conclu avec un maximum en valeur ou en quantité.

Ces nouvelles dispositions étant applicables aux marchés à compter du 1er janvier 2022.

Les deux arrêts du Conseil d’État du 28 janvier 2022 puis du 3 février 2022, viennent tirer conséquence de cette évolution en confirmant que la procédure de passation d’un accord-cadre, doit comporter pour chaque lot « la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l’avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées ».

Par ailleurs, ces arrêts du Conseil d’État nous renseignent également sur les conséquences juridiques de cette obligation d’indication dans les accords-cadres.

En effet, sur la remise en cause de la procédure de passation, dans les deux arrêts, il a été admis que l’absence d’indication constatée était de nature à léser les candidats évincés lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter une offre adaptée aux prestations maximales susceptibles de découler de l’accord cadre.

Par conséquent, les requérants étaient tout à fait admis à invoquer ce moyen devant le juge du référé précontractuel.

En revanche, la méconnaissance de la règle nouvelle ne semblerait pas remettre en cause la validité de l’accord-cadre en lui-même, en effet, en se fondant sur l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, celle-ci avait considéré que l’absence d’indication d’un maximal dans la procédure n’était pas assimilable à une absence de publicité préalable dont l’annulation du contrat ou sa résiliation sont des conséquences.

CE. 28 janvier 2022. N°456418. Communauté de communes Convergence Garonne : JurisData n°2022-001171 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon et CE, 3 février 2022, n°457233, Sté Fore Îles du Nord : JurisData n°2022-001469

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Accident de trajet

 

Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les conditions posées par la définition de l’accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

Dans sa décision du 30 novembre 2018, le Conseil d’État réaffirme les conditions nécessaires à la reconnaissance de l’accident de trajet.

En l’espèce, un agent a été victime d’un accident sur le trajet entre sa résidence principale et la résidence où il était hébergé temporairement pour exercer son activité professionnelle. L’administration refuse de reconnaitre la qualité d’accident de service à cet évènement. Ce qui ne permet pas à l’agent de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité.

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que selon l’article 65 de la loi du 10 janvier 1984, le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité est conditionné à la survenance d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10%.

Ensuite, il rappelle et précise les conditions de reconnaissance de l’accident de trajet : « Considérant qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service; (Article 21bis de la loi du 13 juillet 1983) qu'est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées ».

Néanmoins, il précise en reprenant sa jurisprudence habituelle que : « Considérant que, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé ; que tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété ; […] (CE, 6 mars 1985, n° 47209)

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des plans cadastraux versés par les parties, que la chute litigieuse s'est déroulée à l'intérieur de la propriété de Mme A... ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il ne peut y avoir d'accident de trajet si l'intéressée se trouve encore à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété ; que, par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le directeur du service des retraites de l’État aurait entaché d'erreur de fait sa décision en lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ».

Le Conseil d’État estime que les juges du fond ont commis une erreur de droit en repoussant la qualification d’accident de trajet sur la base que l’accident s’était produit lors d’un trajet entre la résidence habituelle et la résidence temporaire (Pour exercer son activité professionnelle) de l’agent. C’est pour cette raison qu’il précise que ce trajet bénéficie de la protection accordée par la qualification d’accident du trajet au même titre qu’un trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Cependant, après étude du cadastre, il est démontré que l’agent n’avait pas encore quitté sa propriété lors de la survenance de l’accident. Ce qui empêche la qualification de l’accident de trajet et permet de rejeter ses demandes.

Conseil d'État, 7ème – 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 416753

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Cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus d’activité

Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 aménage les modalités de cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité. Ce décret entre en vigueur au 1er avril 2022.

Auparavant, la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale était suspendue, en tout ou partie, lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité et des revenus d’activité excédait les revenus perçus avant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.

Afin d’inciter les bénéficiaires d’une pension d’invalidité à reprendre une activité professionnelle, l’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit un principe d’assouplissement des règles de cumul entre pension d'invalidité et revenu d'activité.

 

Rappel des catégories d’invalidité :

L'assuré est considéré comme invalide si, à la suite d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3. Pour mémoire, les personnes invalides sont classées en 3 catégories :

  • Catégorie 1 : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
  • Catégorie 2 : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
  • Catégorie 3 : invalides absolument incapables d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale permet de percevoir une pension d’invalidité, qui peut être cumulables avec d’autres revenus d’activité et de remplacement.

Conditions de cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité :

Le décret permet le cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité, jusqu’à ce que le revenu cumulé de l’assuré dépasse le seuil correspondant au montant le plus élevé entre :

  • Le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance ;
  • Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité dans la limite du PASS.

En cas de dépassement du seuil, la personne invalide pourra cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil.

Pour le calcul du montant cumulé de la pension d’invalidité et des revenus d’activité et de remplacement, sont pris en compte les salaires, les rémunérations de stage de la formation professionnelle ainsi que les revenus de remplacement, notamment les allocations chômage et les indemnités journalières.

 

Contrôle des droits :

Chaque année, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont soumis à un contrôle de leurs droits. Ils doivent effectuer une déclaration de leur situation et de leurs revenus d’activité.

Ce décret prévoit ainsi un assouplissement des règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité afin, notamment, d’inciter à une reprise d’activité professionnelle des personnes placés en invalidité.

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Veille février 2022

Fonction Publique

 

Promulgation de la Loi « 3DS » le 21 février 2022

 

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Loi « 3DS ») fait suite à l’épisode des gilets jaunes et à la crise sanitaire. A travers ces évènements et à l’issue du Grand Débat National, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d'adaptation de l'action publique aux particularités de leurs territoires.

L’objectif de la Loi « 3DS » est donc de donner de plus grandes marges de manœuvre aux élus des collectivités territoriales pour « faciliter leur quotidien et lever les freins inutiles ». Ce texte s’articule autour de quatre piliers principaux, à savoir la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale.

Le volet relatif à la différenciation territoriale renforce le pouvoir règlementaire des collectivités et réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales, notamment par le biais de transferts de compétences à la carte.

La partie de la Loi « 3DS » dédiée à la décentralisation conforte la prise de compétences au niveau local dans différents domaines et en particulier, en matière de transition écologique. Par ailleurs, cette loi permet également d’officialiser la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre du droit fondamental à la santé par le biais de financements volontaires des établissements de santé et par une inclusion plus significative de ces collectivités dans la gouvernance des Agences Régionales de Santé. Néanmoins, il ne s’agit pas ici d’un réel transfert de compétence.

Assurance des personnes

Prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Le 29 septembre 2021, une étude du ministère des Solidarités et de la Santé démontre qu’un Français sur cinq est sujet à un trouble psychique. Face à l’impact de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a annoncé le 21 mars 2021, la prise en charge par les organismes complémentaires jusqu’à 4 consultations de psychologue dans la limite de 60 € par consultation. Néanmoins, les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue n’étaient pas prises en charge par l’Assurance maladie.

Dans cette lignée, l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée le principe de prise en charge des séances d’accompagnement réalisées auprès d’un psychologue par l’Assurance maladie.

Le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 prévoit les modalités de sélection et de conventionnement des psychologues, les caractéristiques des séances et les modalités de prise en charge.

Modalités de prise en charge :
Le patient pourra bénéficier de la prise en charge des consultations par l’Assurance maladie si 3 conditions sont respectées :

  • être âgé de 3 ans ou plus ;
  • présenter des troubles d’une nature et d’une intensité dont les critères seront fixés par arrêté ;
  • s’adresser à un psychologue conventionné. Le ministère de la Santé sélectionne les psychologues qui devront conclure une convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Financement :
La prise en charge des séances par l’Assurance maladie est limitée à 8 séances par patient et par année civile. Le 12 octobre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé a indiqué que l’Assurance maladie rembourserait 60 % des tarifs encadrés (40€ pour la 1er séance et 30€ pour les 7 suivantes).

Exemple : la 1ère séance, aussi appelée « entretien d’évaluation », sera remboursé à hauteur de 24€ (60 % de 40 €).

Le décret ajoute un nouvel alinéa à l’article R. 160-5 du Code de la Sécurité sociale disposant que le ticket modérateur reste à la charge de l’assuré à une fourchette comprise entre 35 % et 45 %. Le ticket modérateur sera pris en charge par les organismes complémentaires dans le cadre du contrat responsable.

In fine, on constate que le gouvernement souhaite simplifier et fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins, tout en facilitant l’accès financier à ces prises en charge. Ainsi, l’Assurance maladie s’inscrit dans la continuité de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, de France Assureurs et du Centre Technique des Institutions de prévoyances pour lutter contre la souffrance psychique

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Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel. Vous trouverez ici celle du mois de février 2022.

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Veille janvier 2022

Fonction Publique

Exercice de la liberté syndicale d’un agent

L’employeur ne peut pas interdire à un agent ayant des fonctions syndicales d’accéder aux locaux professionnels où ses fonctions peuvent s’exercer cela s’applique même lorsque l’agent est en congé et n’a pas vocation à accéder aux locaux.

Dans sa décision du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’étendue de la liberté syndicale.

En l’espèce, un employeur a interdit à son agent responsable syndical de se rendre au sein des locaux syndicaux se trouvant dans les bâtiments de l’entreprise pendant ses congés précédant la fin de son affectation. Il lui a également demandé de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d’affichage syndical. L’employeur estime être dans son droit et avoir pris une mesure d’ordre intérieur.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence sur les mesures d’ordre d’intérieur : « Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. » (CE, Sect. 25 septembre 2015, n° 372624) (CE, 7 octobre 2015, n° 377036).

Le Conseil d’Etat précise ensuite que : « Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que Mme H... avait la qualité de responsable syndicale au sein de la DSFP et accédait à ce titre au local syndical ainsi qu'au panneau d'affichage syndical. La décision par laquelle le directeur spécialisé des finances publiques a interdit à Mme H... d'accéder aux locaux de la DSFP à compter du 2 août 2017 et lui a demandé de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte ainsi atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux. Par suite, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que cette décision ne pouvait être regardée comme faisant grief à Mme H... au motif qu'elle était en congé au mois d'août et n'avait ainsi plus vocation à accéder à ces locaux, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme H... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ».

Le Conseil d’Etat précise que les juges du fond ont commis une erreur de droit. Il considère que l’autorité hiérarchique ne peut pas empiéter sur la liberté syndicale de l’agent. Cette liberté syndicale continue à s’appliquer à l’agent responsable syndical et cela même lorsqu’il est en congé. Le fait d’interdire l’accès aux locaux syndicaux ne peut donc pas être considéré comme une simple mesure d’ordre intérieur mais bien comme un acte susceptible de recours faisant grief à l’agent. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/12/2021, 440458)

Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la Fonction Publique d’Etat (FPE)

Initiée par l’article 40 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics dévoile progressivement ses futurs contours.

Pour rappel, en matière de frais de santé, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose la participation des employeurs publics à la couverture complémentaire frais de santé des agents publics pour les contrats dont les garanties sont, au minimum, celles du panier de soins minimum du II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation des employeurs publics ne pouvant être inférieur à la moitié de cette couverture. Dans le même temps, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de se saisir du sujet de la protection sociale complémentaire en permettant la conclusion d’accords interministériels.

A cet effet, l’accord interministériel vient définir le régime juridique de la couverture complémentaire frais de santé applicable dans la fonction publique d’Etat. La prévoyance lourde fera l’objet d’une nouvelle négociation dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord.

S’agissant du contenu de l’accord, celui-ci prévoit l’adhésion obligatoire des agents publics (fonctionnaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé…) aux contrats collectifs qui seront conclus dans chaque ministère après la passation d’un appel d’offre conformément au code de la commande publique. Toutefois, l’accord prévoit des cas de dispense d’adhésion en cas, par exemple, de bénéfice de la complémentaire santé solidaire.

L’adhésion au contrat collectif sera facultative pour les anciens agents retraités de la fonction publique d’Etat. Ceux-ci pourront adhérer au contrat collectif conclu par leur dernier employeur dans un délai d’un an suivant la cessation d’activité. A titre transitoire, l’accord prévoit un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du premier contrat collectif pour adhérer à celui-ci.

Les garanties de la couverture frais de santé seront supérieures à celles prévues au II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

Sur le financement du contrat collectif, l’accord introduit la notion de cotisation d’équilibre qui correspond à la cotisation de référence (coût mensuel de la couverture des bénéficiaires actifs) à laquelle s’additionne le coût de chacun des mécanismes de solidarité (retraités, ayants-droit et anciens agents non retraités). Seuls les agents publics actifs bénéficieront du financement de leur employeur correspondant à 50% de la cotisation d’équilibre. Les agents retraités, les ayants-droit et les anciens agents non retraités bénéficieront, quant à eux, des mécanismes de solidarité.

Les mécanismes de solidarité à mettre en œuvre sont de trois ordres :

  • Pour les bénéficiaires retraités, le montant de la cotisation au contrat frais de santé est augmenté progressivement au cours des 5 années suivant la liquidation de la pension de retraite pour être plafonné ;
  • à hauteur de 200 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif ;
  • Pour les ayants-droit, le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné à compter du troisième enfant âgé de moins de 21 ans ;
  • Pour les anciens agents non retraités, l’accord prévoit le maintien de la couverture frais de santé à titre gratuit en cas d’indemnisation par l’assurance chômage pendant une durée limitée à 12 mois en fonction de la durée du ou des derniers contrats de travail.

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Bien choisir son contrat d’assurance statutaire

Le contrat d’assurance statutaire représente en moyenne 40% à 50% du budget assurance d’une collectivité : il est donc important de bien choisir son contrat.

Le premier point à prendre en compte concerne les garanties, la couverture assurance, qui sont déterminées en fonction de la taille de la collectivité, de sa localisation… Par la suite, il est important de s’assurer que tous les agents de la structure soient assurés. Le contrat doit intégrer les nouveaux agents sans délai de carence ni déclaration préalable.

D’autres critères sont à prendre en considération tels que : la durée du contrat, la durée du préavis de résiliation, les conditions de sortie... La résiliation pour sinistre est également une donnée importante à vérifier.

Afin de d’être assuré au mieux sur le long terme, il est conseillé d’orienter son choix vers un régime de capitalisation. Enfin, il faut choisir la bonne assiette de cotisation, celle qui conviendra le mieux aux besoins de votre collectivité.

Enfin, pensez à la gestion du contrat au quotidien : celle-ci est très importante puisqu’elle peut potentiellement être très chronophage pour une collectivité. Il est nécessaire d’être bien accompagné pour éviter ces désagréments. Il faut alors s’assurer :

  • que les délais de remboursement des sinistres soient le plus court possible,
  • que les formalités soient réduites au maximum,
  • d’avoir la possibilité de contacter facilement un interlocuteur spécialisé au sein de l’assureur/courtier,
  • de bénéficier de la déclaration en ligne et de la dématérialisation des pièces justificatives.

Enfin, pour choisir le meilleur contrat d’assurance statutaire, prenez en compte tous les services qui peuvent être inclus tels que :

  • le tiers payant,
  • le règlement des frais médicaux consécutifs aux accidents de travail, aux maladies professionnelles directement par l’assureur ou le courtier sans avance de fond pour l’agent ou la collectivité,
  • les délais de remboursement très courts,
  • le droit de regard de la collectivité sur le décompte des remboursements,
  • le bilan de sinistralité (une fois par an un état des remboursements avec analyse),
  • le recours contre tiers, avec prise en charge intégrale de la procédure par l’assureur ou le courtier,
  • les contrôles ou expertises médicales facilement déclenchées par la collectivité,
  • la mise en place de programmes de formations en prévention, d’aide à la réinsertion, de soutien psychologique, etc.

Pour résumer, avant de souscrire à un contrat d’assurance statutaire, il est important de vérifier les quatre points suivants :

  • le contrat propose des garanties au plus proche du statut pour couvrir au mieux les obligations statutaires de la structure assurée,
  • une gestion réactive et efficace avec des services en ligne (déclaration en ligne…),
  • la présence de services intégrés au contrat utiles aux ressources humaines (formation, prévention, accompagnement à la maîtrise des risques…),
  • solidité et expérience de l’assureur.
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Protection de l'activité
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Les collectivités locales s’assurent afin de faire face à leurs obligations statutaires à l’égard de leurs agents mais également pour couvrir le coût lié à l’absentéisme de ces derniers. Souscrire un contrat d’assurance statutaire permet notamment de déléguer les arrêts de travail à un spécialiste et de bénéficier d’outils pour maîtriser les risques.

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Le recours contre tiers : pour qui ? pourquoi ?

Les employeurs publics ont un intérêt à déclencher des recours contre tiers puisqu’ils peuvent être remboursés des prestations sociales non prises en charge au titre du contrat statutaire.

Cette démarche est possible dès lors que l’employeur public est assuré statutairement mais il est possible d’établir une convention pour les structures non assurées. Le recours contre tiers permet la mise en place une délégation de moyens : c’est-à-dire que la gestion administrative et juridique est entièrement assumée par Sofaxis.

Comment enclencher une procédure de recours contre tiers ?

La première étape pour la collectivité est de s’assurer d’un tiers est impliqué dans la cause de l’arrêt de l’agent. Ce dernier peut communiquer l’information directement à sa collectivité ou cette mention peut être apportée par le médecin sur le certificat. Une fois le tiers identifié, la collectivité peut faire sa déclaration directement en ligne via son espace clients. Attention ! Veillez à bien cocher « tiers impliqué » dans la déclaration sur internet afin de déclencher le recours.

Une fois la demande enregistrée, les équipes de Sofaxis identifient les dossiers pouvant faire l’objet d’un recours et effectuent les démarches pour se retourner vers l’assureur du tiers et lancer la procédure.

En résumé…

Le recours contre tiers représente un gain financier non négligeable pour les collectivités car il permet de récupérer tout ou partie des sommes restées à leur charge suite à un accident de d’un agent causé par un tiers. Cette procédure est enclenchable pour tous les risques et bénéficie de la délégation administrative.

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Le recours contre tiers est une procédure qui permet de récupérer auprès d’une compagnie assurant un tiers identifié et responsable d’un sinistre causé à un agent, les sommes restées à la charge de la collectivité et celles de la compagnie partenaire si la collectivité a une couverture statutaire. Cette procédure est déployée pour la fonction publique territoriale ou hospitalière dans le but de neutraliser les prestations sociales suite à un accident corporel causé par un tiers.

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Recours contre tiers
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