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Infos juridiques

Veille avril 2022

Fonction Publique

 

Prise en charge des frais médicaux dans le cadre du CITIS

 

Les agents ont droit au remboursement des honoraires médicaux directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Cette politique concerne les frais de soutien psychologique jugés utiles par le médecin agrée pour traiter la pathologie dont souffre le fonctionnaire. La collectivité devra prendre en charge ces frais.

Dans sa décision du 20 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions de prise en charge des honoraires médicaux liés à une maladie imputable au service.

En l’espèce, l’agent a été victime de plusieurs arrêts qui ont été reconnus comme provenant d’une maladie reconnue imputable au service. Le fonctionnaire a sollicité la prise en charge de frais de consultation psychologique.

La collectivité refuse de prendre ses frais en charge car la facture a été émise par une personne non inscrite au registre national des psychothérapeutes et établie postérieurement à la décision de reconnaissance d’imputabilité au service.

Dans un premier temps, la Cour administrative d’appel rappelle le cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire (...) a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) "(Article L. 822-24 Code général de la fonction publique).

Elle estime que ces dispositions permettent au fonctionnaire territorial de voir ses honoraires médicaux pris en charge par la collectivité à condition qu’il justifie du montant de ces frais et du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont il souffre. Elle estime que le fait que ces consultations psychologiques aient été jugées utiles pour le traitement de la pathologie de l’agent par le médecin expert désigné par la commission de réforme pour diligenter une expertise montre leur utilité directe.

Elle termine en se prononçant sur la validité de la facture établie par une personne non inscrite sur le registre national des psychothérapeutes et postérieurement à la décision de reconnaissance d’imputabilité de la maladie au service. Elle estime que tant que ces factures ont été établies pour un acte avéré, les autres considérations sont sans incidence sur la réalité des frais ainsi exposés par le fonctionnaire.

Les consultations psychologiques utiles pour traiter la maladie reconnue imputable au service doivent être prises en charge par la collectivité.

Elles ne doivent pas être forcément diligentées par un praticien figurant sur le registre national des psychothérapeutes ou antérieurement.

(CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 20NT00747)

Marché publics

Les conditions de cession d’un marché par un titulaire en faillite

Se fondant sur une interprétation de la directive 2004/18/CE puis de la directive 2014/24/UE, l’article R 2162-4 du Code de la commande publique, dans sa rédaction, disposait que les accords-cadres pouvaient être conclus sans maximum en valeur ou en quantité.

Dans un arrêt du 17 juin 2021, cette interprétation a été remise en cause par la Cour de Justice de l’Union Européenne, au regard des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

En conséquence, le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 a pris acte de cette interprétation de la CJUE afin de modifier le Code de la commande publique, disposant dorénavant qu’un accord cadre doit nécessairement être conclu avec un maximum en valeur ou en quantité.

Ces nouvelles dispositions étant applicables aux marchés à compter du 1er janvier 2022.

Les deux arrêts du Conseil d’État du 28 janvier 2022 puis du 3 février 2022, viennent tirer conséquence de cette évolution en confirmant que la procédure de passation d’un accord-cadre, doit comporter pour chaque lot « la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l’avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées ».

Par ailleurs, ces arrêts du Conseil d’État nous renseignent également sur les conséquences juridiques de cette obligation d’indication dans les accords-cadres.

En effet, sur la remise en cause de la procédure de passation, dans les deux arrêts, il a été admis que l’absence d’indication constatée était de nature à léser les candidats évincés lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter une offre adaptée aux prestations maximales susceptibles de découler de l’accord cadre.

Par conséquent, les requérants étaient tout à fait admis à invoquer ce moyen devant le juge du référé précontractuel.

En revanche, la méconnaissance de la règle nouvelle ne semblerait pas remettre en cause la validité de l’accord-cadre en lui-même, en effet, en se fondant sur l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, celle-ci avait considéré que l’absence d’indication d’un maximal dans la procédure n’était pas assimilable à une absence de publicité préalable dont l’annulation du contrat ou sa résiliation sont des conséquences.

CE. 28 janvier 2022. N°456418. Communauté de communes Convergence Garonne : JurisData n°2022-001171 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon et CE, 3 février 2022, n°457233, Sté Fore Îles du Nord : JurisData n°2022-001469

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Veille mars 2022

Fonction Publique

 

Accident de trajet

 

Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les conditions posées par la définition de l’accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

Dans sa décision du 30 novembre 2018, le Conseil d’État réaffirme les conditions nécessaires à la reconnaissance de l’accident de trajet.

En l’espèce, un agent a été victime d’un accident sur le trajet entre sa résidence principale et la résidence où il était hébergé temporairement pour exercer son activité professionnelle. L’administration refuse de reconnaitre la qualité d’accident de service à cet évènement. Ce qui ne permet pas à l’agent de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité.

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que selon l’article 65 de la loi du 10 janvier 1984, le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité est conditionné à la survenance d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10%.

Ensuite, il rappelle et précise les conditions de reconnaissance de l’accident de trajet : « Considérant qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service; (Article 21bis de la loi du 13 juillet 1983) qu'est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées ».

Néanmoins, il précise en reprenant sa jurisprudence habituelle que : « Considérant que, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé ; que tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété ; […] (CE, 6 mars 1985, n° 47209)

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des plans cadastraux versés par les parties, que la chute litigieuse s'est déroulée à l'intérieur de la propriété de Mme A... ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il ne peut y avoir d'accident de trajet si l'intéressée se trouve encore à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété ; que, par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le directeur du service des retraites de l’État aurait entaché d'erreur de fait sa décision en lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ».

Le Conseil d’État estime que les juges du fond ont commis une erreur de droit en repoussant la qualification d’accident de trajet sur la base que l’accident s’était produit lors d’un trajet entre la résidence habituelle et la résidence temporaire (Pour exercer son activité professionnelle) de l’agent. C’est pour cette raison qu’il précise que ce trajet bénéficie de la protection accordée par la qualification d’accident du trajet au même titre qu’un trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Cependant, après étude du cadastre, il est démontré que l’agent n’avait pas encore quitté sa propriété lors de la survenance de l’accident. Ce qui empêche la qualification de l’accident de trajet et permet de rejeter ses demandes.

Conseil d'État, 7ème – 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 416753

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Veille février 2022

Fonction Publique

 

Promulgation de la Loi « 3DS » le 21 février 2022

 

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Loi « 3DS ») fait suite à l’épisode des gilets jaunes et à la crise sanitaire. A travers ces évènements et à l’issue du Grand Débat National, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d'adaptation de l'action publique aux particularités de leurs territoires.

L’objectif de la Loi « 3DS » est donc de donner de plus grandes marges de manœuvre aux élus des collectivités territoriales pour « faciliter leur quotidien et lever les freins inutiles ». Ce texte s’articule autour de quatre piliers principaux, à savoir la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale.

Le volet relatif à la différenciation territoriale renforce le pouvoir règlementaire des collectivités et réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales, notamment par le biais de transferts de compétences à la carte.

La partie de la Loi « 3DS » dédiée à la décentralisation conforte la prise de compétences au niveau local dans différents domaines et en particulier, en matière de transition écologique. Par ailleurs, cette loi permet également d’officialiser la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre du droit fondamental à la santé par le biais de financements volontaires des établissements de santé et par une inclusion plus significative de ces collectivités dans la gouvernance des Agences Régionales de Santé. Néanmoins, il ne s’agit pas ici d’un réel transfert de compétence.

Assurance des personnes

Prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Le 29 septembre 2021, une étude du ministère des Solidarités et de la Santé démontre qu’un Français sur cinq est sujet à un trouble psychique. Face à l’impact de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a annoncé le 21 mars 2021, la prise en charge par les organismes complémentaires jusqu’à 4 consultations de psychologue dans la limite de 60 € par consultation. Néanmoins, les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue n’étaient pas prises en charge par l’Assurance maladie.

Dans cette lignée, l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée le principe de prise en charge des séances d’accompagnement réalisées auprès d’un psychologue par l’Assurance maladie.

Le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 prévoit les modalités de sélection et de conventionnement des psychologues, les caractéristiques des séances et les modalités de prise en charge.

Modalités de prise en charge :
Le patient pourra bénéficier de la prise en charge des consultations par l’Assurance maladie si 3 conditions sont respectées :

  • être âgé de 3 ans ou plus ;
  • présenter des troubles d’une nature et d’une intensité dont les critères seront fixés par arrêté ;
  • s’adresser à un psychologue conventionné. Le ministère de la Santé sélectionne les psychologues qui devront conclure une convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Financement :
La prise en charge des séances par l’Assurance maladie est limitée à 8 séances par patient et par année civile. Le 12 octobre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé a indiqué que l’Assurance maladie rembourserait 60 % des tarifs encadrés (40€ pour la 1er séance et 30€ pour les 7 suivantes).

Exemple : la 1ère séance, aussi appelée « entretien d’évaluation », sera remboursé à hauteur de 24€ (60 % de 40 €).

Le décret ajoute un nouvel alinéa à l’article R. 160-5 du Code de la Sécurité sociale disposant que le ticket modérateur reste à la charge de l’assuré à une fourchette comprise entre 35 % et 45 %. Le ticket modérateur sera pris en charge par les organismes complémentaires dans le cadre du contrat responsable.

In fine, on constate que le gouvernement souhaite simplifier et fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins, tout en facilitant l’accès financier à ces prises en charge. Ainsi, l’Assurance maladie s’inscrit dans la continuité de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, de France Assureurs et du Centre Technique des Institutions de prévoyances pour lutter contre la souffrance psychique

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Cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus d’activité

Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 aménage les modalités de cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité. Ce décret entre en vigueur au 1er avril 2022.

Auparavant, la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale était suspendue, en tout ou partie, lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité et des revenus d’activité excédait les revenus perçus avant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.

Afin d’inciter les bénéficiaires d’une pension d’invalidité à reprendre une activité professionnelle, l’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit un principe d’assouplissement des règles de cumul entre pension d'invalidité et revenu d'activité.

 

Rappel des catégories d’invalidité :

L'assuré est considéré comme invalide si, à la suite d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3. Pour mémoire, les personnes invalides sont classées en 3 catégories :

  • Catégorie 1 : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
  • Catégorie 2 : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
  • Catégorie 3 : invalides absolument incapables d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale permet de percevoir une pension d’invalidité, qui peut être cumulables avec d’autres revenus d’activité et de remplacement.

Conditions de cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité :

Le décret permet le cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité, jusqu’à ce que le revenu cumulé de l’assuré dépasse le seuil correspondant au montant le plus élevé entre :

  • Le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance ;
  • Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité dans la limite du PASS.

En cas de dépassement du seuil, la personne invalide pourra cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil.

Pour le calcul du montant cumulé de la pension d’invalidité et des revenus d’activité et de remplacement, sont pris en compte les salaires, les rémunérations de stage de la formation professionnelle ainsi que les revenus de remplacement, notamment les allocations chômage et les indemnités journalières.

 

Contrôle des droits :

Chaque année, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont soumis à un contrôle de leurs droits. Ils doivent effectuer une déclaration de leur situation et de leurs revenus d’activité.

Ce décret prévoit ainsi un assouplissement des règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité afin, notamment, d’inciter à une reprise d’activité professionnelle des personnes placés en invalidité.

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Veille janvier 2022

Fonction Publique

Exercice de la liberté syndicale d’un agent

L’employeur ne peut pas interdire à un agent ayant des fonctions syndicales d’accéder aux locaux professionnels où ses fonctions peuvent s’exercer cela s’applique même lorsque l’agent est en congé et n’a pas vocation à accéder aux locaux.

Dans sa décision du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’étendue de la liberté syndicale.

En l’espèce, un employeur a interdit à son agent responsable syndical de se rendre au sein des locaux syndicaux se trouvant dans les bâtiments de l’entreprise pendant ses congés précédant la fin de son affectation. Il lui a également demandé de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d’affichage syndical. L’employeur estime être dans son droit et avoir pris une mesure d’ordre intérieur.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence sur les mesures d’ordre d’intérieur : « Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. » (CE, Sect. 25 septembre 2015, n° 372624) (CE, 7 octobre 2015, n° 377036).

Le Conseil d’Etat précise ensuite que : « Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que Mme H... avait la qualité de responsable syndicale au sein de la DSFP et accédait à ce titre au local syndical ainsi qu'au panneau d'affichage syndical. La décision par laquelle le directeur spécialisé des finances publiques a interdit à Mme H... d'accéder aux locaux de la DSFP à compter du 2 août 2017 et lui a demandé de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte ainsi atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux. Par suite, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que cette décision ne pouvait être regardée comme faisant grief à Mme H... au motif qu'elle était en congé au mois d'août et n'avait ainsi plus vocation à accéder à ces locaux, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme H... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ».

Le Conseil d’Etat précise que les juges du fond ont commis une erreur de droit. Il considère que l’autorité hiérarchique ne peut pas empiéter sur la liberté syndicale de l’agent. Cette liberté syndicale continue à s’appliquer à l’agent responsable syndical et cela même lorsqu’il est en congé. Le fait d’interdire l’accès aux locaux syndicaux ne peut donc pas être considéré comme une simple mesure d’ordre intérieur mais bien comme un acte susceptible de recours faisant grief à l’agent. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/12/2021, 440458)

Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la Fonction Publique d’Etat (FPE)

Initiée par l’article 40 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics dévoile progressivement ses futurs contours.

Pour rappel, en matière de frais de santé, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose la participation des employeurs publics à la couverture complémentaire frais de santé des agents publics pour les contrats dont les garanties sont, au minimum, celles du panier de soins minimum du II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation des employeurs publics ne pouvant être inférieur à la moitié de cette couverture. Dans le même temps, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de se saisir du sujet de la protection sociale complémentaire en permettant la conclusion d’accords interministériels.

A cet effet, l’accord interministériel vient définir le régime juridique de la couverture complémentaire frais de santé applicable dans la fonction publique d’Etat. La prévoyance lourde fera l’objet d’une nouvelle négociation dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord.

S’agissant du contenu de l’accord, celui-ci prévoit l’adhésion obligatoire des agents publics (fonctionnaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé…) aux contrats collectifs qui seront conclus dans chaque ministère après la passation d’un appel d’offre conformément au code de la commande publique. Toutefois, l’accord prévoit des cas de dispense d’adhésion en cas, par exemple, de bénéfice de la complémentaire santé solidaire.

L’adhésion au contrat collectif sera facultative pour les anciens agents retraités de la fonction publique d’Etat. Ceux-ci pourront adhérer au contrat collectif conclu par leur dernier employeur dans un délai d’un an suivant la cessation d’activité. A titre transitoire, l’accord prévoit un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du premier contrat collectif pour adhérer à celui-ci.

Les garanties de la couverture frais de santé seront supérieures à celles prévues au II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

Sur le financement du contrat collectif, l’accord introduit la notion de cotisation d’équilibre qui correspond à la cotisation de référence (coût mensuel de la couverture des bénéficiaires actifs) à laquelle s’additionne le coût de chacun des mécanismes de solidarité (retraités, ayants-droit et anciens agents non retraités). Seuls les agents publics actifs bénéficieront du financement de leur employeur correspondant à 50% de la cotisation d’équilibre. Les agents retraités, les ayants-droit et les anciens agents non retraités bénéficieront, quant à eux, des mécanismes de solidarité.

Les mécanismes de solidarité à mettre en œuvre sont de trois ordres :

  • Pour les bénéficiaires retraités, le montant de la cotisation au contrat frais de santé est augmenté progressivement au cours des 5 années suivant la liquidation de la pension de retraite pour être plafonné ;
  • à hauteur de 200 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif ;
  • Pour les ayants-droit, le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné à compter du troisième enfant âgé de moins de 21 ans ;
  • Pour les anciens agents non retraités, l’accord prévoit le maintien de la couverture frais de santé à titre gratuit en cas d’indemnisation par l’assurance chômage pendant une durée limitée à 12 mois en fonction de la durée du ou des derniers contrats de travail.

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Bien choisir son contrat d’assurance statutaire

Le contrat d’assurance statutaire représente en moyenne 40% à 50% du budget assurance d’une collectivité : il est donc important de bien choisir son contrat.

Le premier point à prendre en compte concerne les garanties, la couverture assurance, qui sont déterminées en fonction de la taille de la collectivité, de sa localisation… Par la suite, il est important de s’assurer que tous les agents de la structure soient assurés. Le contrat doit intégrer les nouveaux agents sans délai de carence ni déclaration préalable.

D’autres critères sont à prendre en considération tels que : la durée du contrat, la durée du préavis de résiliation, les conditions de sortie... La résiliation pour sinistre est également une donnée importante à vérifier.

Afin de d’être assuré au mieux sur le long terme, il est conseillé d’orienter son choix vers un régime de capitalisation. Enfin, il faut choisir la bonne assiette de cotisation, celle qui conviendra le mieux aux besoins de votre collectivité.

Enfin, pensez à la gestion du contrat au quotidien : celle-ci est très importante puisqu’elle peut potentiellement être très chronophage pour une collectivité. Il est nécessaire d’être bien accompagné pour éviter ces désagréments. Il faut alors s’assurer :

  • que les délais de remboursement des sinistres soient le plus court possible,
  • que les formalités soient réduites au maximum,
  • d’avoir la possibilité de contacter facilement un interlocuteur spécialisé au sein de l’assureur/courtier,
  • de bénéficier de la déclaration en ligne et de la dématérialisation des pièces justificatives.

Enfin, pour choisir le meilleur contrat d’assurance statutaire, prenez en compte tous les services qui peuvent être inclus tels que :

  • le tiers payant,
  • le règlement des frais médicaux consécutifs aux accidents de travail, aux maladies professionnelles directement par l’assureur ou le courtier sans avance de fond pour l’agent ou la collectivité,
  • les délais de remboursement très courts,
  • le droit de regard de la collectivité sur le décompte des remboursements,
  • le bilan de sinistralité (une fois par an un état des remboursements avec analyse),
  • le recours contre tiers, avec prise en charge intégrale de la procédure par l’assureur ou le courtier,
  • les contrôles ou expertises médicales facilement déclenchées par la collectivité,
  • la mise en place de programmes de formations en prévention, d’aide à la réinsertion, de soutien psychologique, etc.

Pour résumer, avant de souscrire à un contrat d’assurance statutaire, il est important de vérifier les quatre points suivants :

  • le contrat propose des garanties au plus proche du statut pour couvrir au mieux les obligations statutaires de la structure assurée,
  • une gestion réactive et efficace avec des services en ligne (déclaration en ligne…),
  • la présence de services intégrés au contrat utiles aux ressources humaines (formation, prévention, accompagnement à la maîtrise des risques…),
  • solidité et expérience de l’assureur.
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Protection de l'activité
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Les collectivités locales s’assurent afin de faire face à leurs obligations statutaires à l’égard de leurs agents mais également pour couvrir le coût lié à l’absentéisme de ces derniers. Souscrire un contrat d’assurance statutaire permet notamment de déléguer les arrêts de travail à un spécialiste et de bénéficier d’outils pour maîtriser les risques.

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contrat d’assurance statutaire
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Le recours contre tiers : pour qui ? pourquoi ?

Les employeurs publics ont un intérêt à déclencher des recours contre tiers puisqu’ils peuvent être remboursés des prestations sociales non prises en charge au titre du contrat statutaire.

Cette démarche est possible dès lors que l’employeur public est assuré statutairement mais il est possible d’établir une convention pour les structures non assurées. Le recours contre tiers permet la mise en place une délégation de moyens : c’est-à-dire que la gestion administrative et juridique est entièrement assumée par Sofaxis.

Comment enclencher une procédure de recours contre tiers ?

La première étape pour la collectivité est de s’assurer d’un tiers est impliqué dans la cause de l’arrêt de l’agent. Ce dernier peut communiquer l’information directement à sa collectivité ou cette mention peut être apportée par le médecin sur le certificat. Une fois le tiers identifié, la collectivité peut faire sa déclaration directement en ligne via son espace clients. Attention ! Veillez à bien cocher « tiers impliqué » dans la déclaration sur internet afin de déclencher le recours.

Une fois la demande enregistrée, les équipes de Sofaxis identifient les dossiers pouvant faire l’objet d’un recours et effectuent les démarches pour se retourner vers l’assureur du tiers et lancer la procédure.

En résumé…

Le recours contre tiers représente un gain financier non négligeable pour les collectivités car il permet de récupérer tout ou partie des sommes restées à leur charge suite à un accident de d’un agent causé par un tiers. Cette procédure est enclenchable pour tous les risques et bénéficie de la délégation administrative.

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Protection de l'activité
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Le recours contre tiers est une procédure qui permet de récupérer auprès d’une compagnie assurant un tiers identifié et responsable d’un sinistre causé à un agent, les sommes restées à la charge de la collectivité et celles de la compagnie partenaire si la collectivité a une couverture statutaire. Cette procédure est déployée pour la fonction publique territoriale ou hospitalière dans le but de neutraliser les prestations sociales suite à un accident corporel causé par un tiers.

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Recours contre tiers
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Préfon, acquisition de la résidence principale

Acquérir sa résidence principale constitue le 1er réflexe pour votre retraite.

Le PER Préfon vous permet de débloquer sous forme de capital vos droits en cas d’achat de la résidence principale.

C’est donc, si vous en avez le projet, une bonne alternative du fait du niveau actuel des taux de placement et de crédit.

De plus, en optant pour le compartiment C1 bis lors de votre période de cotisation, vous bénéficiez d’une fiscalité allégée* à la sortie.

Un avantage non négligeable pour toute personne qui a pour objectif l’achat de sa résidence principale.

 

Je suis jeune, comment et pourquoi anticiper ma retraite ?

Plus tôt vous vous constituez un revenu en prévision de la retraite et moins votre effort d’épargne sera important.

Préfon l’a bien compris, et vous permet de souscrire à Préfon-retraite dès 18 ans.

Le PER Préfon vous permet également de réduire vos impôts si vous en payez, ou de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à la sortie (que ce soit en rente et/ou sous forme de capital).

Enfin, vous avez la possibilité de débloquer tout ou partie de votre épargne pour l’achat de votre résidence principale.

Quel budget consacrer à sa retraite ?

Préfon a pensé à tout, et vous offre la liberté de choisir une classe de cotisation à partir de 19 €/mois afin de s’adapter à votre budget tout au long de votre carrière.

De plus, la souplesse du régime vous permet de diminuer, d’augmenter, voire même de suspendre vos cotisations chaque année, sans frais ni pénalité.

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Le télétravail dans la Fonction publique

Pour devenir plus attractives et faire face aux évolutions de l’environnement sanitaire, législatif et social ainsi qu’au développement de la responsabilité sociétale, les collectivités et les établissements de santé doivent s’adapter.

Dans ce contexte, le progrès rapide des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) soutient et favorise le développement du télétravail et lui confère une place tout à fait stratégique.

Christelle CREMAS
Consultante en ressources humaines et organisation

L'enjeu stratégique du télétravail

La notion même de télétravail se heurtait encore, il y a peu, à de nombreux préjugés. Cependant, à l’épreuve de la crise sanitaire, certains tendent à disparaître :

  • Le travail est une activité qui doit s’effectuer en présence et sous la surveillance de son supérieur hiérarchique : il doit pouvoir le contrôler en direct et intégralement ;
  • Le télétravailleur ne travaille pas autant qu’au bureau puisqu’il n’est pas sous le contrôle de son responsable hiérarchique ; on ne peut pas lui faire confiance.
  • Le télétravail est une faveur accordée aux collaborateurs qui bénéficient d’une relation privilégiée avec leur responsable direct ;

Fortes de l’expérience du travail à distance pendant les confinements et sur une longue période, la vigilance reste de mise, pour les structures publiques, sur certains effets potentiellement délétères du télétravail, en particulier en matière de Risques Psychosociaux. C’est l’éclairage que nous apportent de nombreuses enquêtes réalisées sur le télétravail et le travail à distance, en 2020 et début 2021 :

  • Le télétravail peut couper des relations sociales liées au travail et favoriser l’isolement ;
  • Le télétravail contribue à confondre vie privée et vie professionnelle, en l’absence planification des temps et d’application du droit à la déconnexion ;
  • Il peut pousser l’agent à travailler davantage et générer ainsi une charge mentale plus importante ;
  • Une charge de travail individuelle et collective plus difficile à apprécier, à distance, pour les managers ;
  • Le télétravail peut amener à une perte du sentiment d’appartenance, voire à une perte de sens de son travail ;
  • Dans le télétravail, ce qui vient complexifier l’organisation, ce n’est pas uniquement le travail à distance, c’est à la fois la coexistence, au sien d’une même équipe d’agents présente et d’agents en télétravail ;
  • Le télétravail peut engendrer un sentiment d’iniquité chez les agents (agents jouissant du télétravail vs n’en bénéficiant pas, agents continuant à travailler vs ne pouvant plus travailler).

La prise en compte de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des agents est donc au cœur des conditions de réussite du télétravail. La mise en place du télétravail peut être l’opportunité, pour certaines structures, de mettre en place une démarche Qualité de Vie au Travail (ou en Activité).

Compte tenu des spécificités du travail à distance en marche forcée, mis en place pendant les premières périodes de confinement, pour raisons sanitaires, une distinction à faire s’impose : il convient de communiquer sur les différences entre le télétravail, comme mode d’organisation subi (Gestion de crise, en mode dégradé), placé sous le régime de l’improvisation et de la gestion de crise, d’une part, et le télétravail comme mode d’organisation choisi par toutes les parties concernées (Employeur, manager, agent) et formalisé, d’autre part.

Quel est le cadre juridique du télétravail ? Quel est l’intérêt d’y recourir ? Que nécessite sa mise en œuvre ?

Le cadre juridique du télétravail

Les points juridiques clés :  

  • Le télétravail est une nouvelle forme d’organisation qui vient s’ajouter à celles existantes mais ne s’y substitue pas dont les modalités de mise en œuvre se sont précisées ces dernières années. Son existence est directement liée aux outils numériques : informatique, Internet, téléphonie ;
  • Il prévoit par ailleurs que l’agent doit en faire la demande à son employeur, pour un poste donné (en cas de changement de poste, une nouvelle demande doit être effectuée). L’employeur dispose de 2 mois pour lui répondre ;
  • L’accord de l’employeur donné à l’agent est transcrit dans un acte d’autorisation d’exercer le télétravail, notifié à l’intéressé ;
  • La validité de cette autorisation s’étend à un an maximum et est renouvelable. Seuls des agents dont l’état de santé le justifie peuvent bénéficier d’une durée de 6 mois maximum ;
  • La possibilité est laissée de prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum ;
  • Le décret limite le télétravail à trois jours maximum par semaine sauf dérogation, afin d’éviter le risque d’isolement et de rupture sociale de l’agent. Mais un volume de jours flottants de télétravail, par semaine, par mois ou par an, peut aussi être demandé par l’agent à l’autorité administrative dont il dépend. Mais ils peuvent être fixes ou « flottants », avec des modes calculs différents ;
  • Les conditions de télétravail (Techniques, matérielles, spatiales…) sont vérifiées avec l’agent, avant obtention de l’accord de l’employeur. Certaines, tel que l’accès à un débit Internet suffisant, peuvent constituer des conditions sine qua non de cette acceptation. Le matériel informatique adapté est fourni à l’agent.
  • Le télétravailleur dispose des mêmes prérogatives et devoirs qu’un travailleur sur site. Ses missions restent inchangées ;
  • Une des particularités du télétravail réside dans le lieu d’exercice : le domicile ou un télécentre ou encore tout lieu à usage professionnel (autre collectivité plus proche du domicile de l’agent, par exemple) ;
  • Le décret ne prévoir pas d’aide financière obligatoire à l’installation de l’agent de son poste en télétravail ou d’aménagement de poste imposé, pour l’employeur. Ce dernier doit cependant, sous certaines conditions et dans la limite raisonnable de ses ressources, aménage un poste de travail en télétravail, lorsque la demande émane d’un agent en situation de handicap ;
  • Une autre particularité réside dans le mode de management. Il doit être adapté à une gestion et à un accompagnement à distance ;
  • Le télétravail reste un acte volontaire et réversible. C’est un mode d’organisation qui ne peut être imposé par l’employeur et sur lequel employeur et manager direct peuvent décider de revenir ;
  • Compte tenu de sa particularité, le télétravail exige un certain degré d’autonomie (de l’agent et accordée par son manager), et une maîtrise de son activité donc une certaine ancienneté dans son poste ou une certaine expérience d’activités similaires et une aptitude à travailler à distance du collectif de travail ;
  • Il nécessite d’avoir des compétences dans l’utilisation d’outils numériques courants (pour des visio-conférence, des webinaires…), afin d’être autonome, efficace et de travailler sereinement ;
  • Enfin, un facteur primordial du télétravail est la confiance entre la hiérarchie et son agent ;
  • En cas de refus de l’employeur, le décret spécifie également que ce refus doit être écrit et motivé et qu’il doit être précédé d’un entretien avec l’agent. Les modalités de recours de l’agent sont également prévues ;
  • Pour mettre fin à cette forme d’organisation du travail, à l’initiative de l’employeur comme de l’agent, les délais à respecter sont de 2 mois

Les références :  

Le cadre juridique sur le télétravail a été précisé avec le temps. D’abord avec la loi du 12 mars 2012 qui ouvre la possibilité du télétravail dans la fonction publique, puis avec la loi du 22 mars 2012 qui inscrit le télétravail dans le code du Travail.

L’article 133 de la loi n°2012-347 dispose que « les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L.1222-9 du code du Travail. »

Quant à l’article L.1222-9 du code du Travail, il apporte la définition suivante : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

Puis, le décret du 11 février 2016 (n°2016-151) a fourni des précisions sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail et d’exercice du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par le décret du 5 mai 2020 (n°2020-524).

Mettre en place le télétravail bouleverse l’organisation, la qualité et les conditions de travail ainsi que les modes de management et valorise le dialogue social.

Aussi, peut-être est-ce une opportunité pour les structures qui ne l’auraient pas encore fait de lancer une démarche de Qualité de vie au Travail, en choisissant la mise en place du télétravail comme finalité ?

*Etude réalisée par la DGAFP de décembre 2019

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Organisation du travail
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Le décret de 2016 en faveur du télétravail dans la Fonction Publique avait déjà fait déjà progresser le recours au télétravail dans les trois versants de la Fonction Publique (Passage de 2.1% de à 4.75 % dans la Fonction publique Territoriale entre 2013 et 2019)*. La crise sanitaire a joué un rôle d’accélérateur, y compris dans des structures antérieurement opposées au télétravail. Toutefois, nombre d’entre elles attend la fin de la crise sanitaire pour mettre en place le télétravail, afin d’éviter toute confusion entre travail à distance sous contrainte et télétravail choisi.

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télétravail dans la Fonction publique
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